Suite à la parution de la loi et du décret encadrant les centres de santé, ceux ayant des recettes supérieures à 153 000€/an doivent se doter d’un commissaire aux comptes. Depuis la parution du décret, la C3SI n’a eu de cesse d’interpeler le ministère de la santé sur l’incohérence de cette mesure, la loi indiquant pour les associations que le commissaire aux comptes est obligatoire à partir de 153000€ de subventions. Malgré toutes nos interventions, la réponse officielle réaffirme l’obligation légale à ce jour pour les centres de santé d’avoir un commissaire aux comptes si ses recettes sont supérieures à 153000€ dés 2024.
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