Chers adhérents,
Comme prévu, le Conseil constitutionnel s’est réuni ce jeudi 5 Août 2021.
L’essentiel de la Loi a été validé dont, notamment, l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19.
Pour lire le communiqué publié par le Conseil constitutionnel suite à sa décision veuillez suivre ce lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
La loi est publiée au journal officiel du 6 aout 2021 ainsi que celle du décret d’application au journal officiel du 8 aout 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KV88RcN_J88ijRLW9EJIqJ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N_93kSOn6MVkUPcYdCBBIx-a2mQGLEMfNcfE5ZmY-HQ=
Pour plus d’information, vous trouverez également dans votre espace adhérents à la rubrique Covid-19 une note du réseau UNIOPSS et les consignes de la Direction Générale de la santé intitulée « Mise en oeuvre de l’obligation vaccinale et du Passe Sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux »
De façon générale, l’obligation s’applique dés le 9 aout 2021 avec des périodes transitoires :
| D’après l’article 12 de la loi 2021-1040, les personnes exerçant leur activité dans les centres de santé sont concernées par ces mesures et ce dés le 9 aout : 1. A compter du 09 août et jusqu’au 14 septembre inclus : les personnes concernées par l’obligation vaccinale ne pourront plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté le certificat de statut vaccinal ou à défaut le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Pour la période du 09 août au 14 septembre inclus, les salariés concernés non-vaccinés devront présenter des tests négatifs répétés par période de 72 heures. 2. Pour la période du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, les personnes concernées pourront, à titre transitoire, continuer d’exercer leur activité en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, à condition de continuer à présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif itératif par période de 72 heures. 3. Après le 15 octobre, seules les personnes présentant un statut vaccinal complet, pourront continuer à exercer leur activité. |
En complément, les documents officiels
- FAQ Passe sanitaire « activités » pour les professionnels
- Kit de déploiement du « Pass Sanitaire » : vidéos d’utilisation et de dépannage de l’application « tous anti-covid vérif », signalétique, procédures, vignettes, affiches (à télécharger en bas de page)
- FAQ « Pass sanitaire » du ministère de l’intérieur
- FAQ du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
