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Loi et décret relatifs à la gestion de la crise sanitaire

Chers adhérents,

Comme prévu, le Conseil constitutionnel s’est réuni ce jeudi 5 Août 2021.

L’essentiel de la Loi a été validé dont, notamment, l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19.

Pour lire le communiqué publié par le Conseil constitutionnel suite à sa décision veuillez suivre ce lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm

La loi est publiée au journal officiel du 6 aout 2021 ainsi que celle du décret d’application au journal officiel du 8 aout 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KV88RcN_J88ijRLW9EJIqJ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N_93kSOn6MVkUPcYdCBBIx-a2mQGLEMfNcfE5ZmY-HQ=

Pour plus d’information, vous trouverez également dans votre espace adhérents à la rubrique Covid-19 une note du réseau UNIOPSS et les consignes de la Direction Générale de la santé intitulée “Mise en oeuvre de l’obligation vaccinale et du Passe Sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

De façon générale, l’obligation s’applique dés le 9 aout 2021 avec des périodes transitoires :

D’après l’article 12 de la loi 2021-1040, les personnes exerçant leur activité dans les centres de santé sont concernées par ces mesures et ce dés le 9 aout :
1. A compter du 09 août et jusqu’au 14 septembre inclus : les personnes concernées par l’obligation vaccinale ne pourront plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté le certificat de statut vaccinal ou à défaut le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. 
Pour la période du 09 août au 14 septembre inclus, les salariés concernés non-vaccinés devront présenter des tests négatifs répétés par période de 72 heures. 

2. Pour la période du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, les personnes concernées pourront, à titre transitoire, continuer d’exercer leur activité en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, à condition de continuer à présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif itératif par période de 72 heures. 

3. Après le 15 octobre, seules les personnes présentant un statut vaccinal complet, pourront continuer à exercer leur activité. 

En complément, les documents officiels