Le Décret 2021-1152 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’État, prévoit l’élargissement des structures de dépôt physique du dossier initial aux centres de santé, maisons de santé et associations effectuant des missions d’accès aux soins à destination des personnes étrangères en situation irrégulière.
Pour cela, le centre de santé devra signé :
- une convention avec l’agence régionale de santé, qui prévoit les engagements du centre de santé et modalités de soutien par l’agence régionale de santé du dispositif d’accompagnement social et de délivrance des soins ;
- Une convention avec l’assurance maladie qui précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes d’aide médicale de l’Etat auprès de cet organisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044019358
